Conditions générales de vente

1. Votre prestataire

EYWA Coffee Catering est le nom commercial utilisé par Louis Le Poulain EI, entrepreneur individuel, domicilié au 87 ter rue Gustave Gailly, 08090 Montcy-Notre-Dame, France. SIREN : 910 174 390. SIRET de l’établissement : 910 174 390 00039. Immatriculation : RCS Sedan 910 174 390.

Contact : contact.eywa08@gmail.com · 07 49 90 21 56. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ces conditions concernent les prestations événementielles réservées par des particuliers ou des professionnels. Les dispositions réservées aux consommateurs ne sont pas automatiquement applicables aux clients professionnels. Les protections impératives dont un client bénéficie légalement restent applicables.

2. Ce que comprend votre devis

Le devis précise le type d’événement, le lieu, les dates, les horaires, la durée du service, le nombre d’invités, l’équipe, les boissons et les options sélectionnées. Le bar mobile, le matériel, l’installation, le service et le rangement sont inclus lorsqu’ils figurent dans la formule réservée. Les besoins particuliers sont confirmés par écrit.

EYWA intervient habituellement dans un rayon de 300 km autour de Charleville-Mézières. Au-delà ou à l’étranger, une étude et un accord spécifiques sont nécessaires. Le déplacement est gratuit dans la zone de 20 km définie par le devis. Au-delà, le trajet complet est facturé selon le montant détaillé avant réservation, sans déduction des 20 premiers kilomètres. Un hébergement éventuellement nécessaire est annoncé et accepté séparément avant tout engagement correspondant.

Les prix sont exprimés en euros, avec le montant total et les taxes applicables. Le devis accepté et les accords particuliers écrits précisent les prestations commandées. Aucun supplément ne peut être imposé après la réservation sans accord du client, sauf obligation légale.

3. Réservation et règlement

La réservation en ligne est proposée au moins trois jours calendaires avant l’événement, selon l’heure de Paris et sous réserve de disponibilité. Un devis gratuit ne réserve pas la date. Avant paiement, le client peut vérifier le récapitulatif, revenir aux étapes précédentes et corriger ses informations.

La réservation est conclue après acceptation des présentes conditions et règlement réussi de l’acompte indiqué, normalement 50 % du devis. Il s’agit d’un acompte engageant les deux parties, avec les facultés d’annulation contractuelles décrites ci-dessous. Les codes ou offres prévoyant un paiement intégral font apparaître le montant à régler avant validation. Les conditions d’annulation portent sur le prix effectivement convenu après réduction, et non sur un prix théorique non payé.

Solde : Les 50 % restants sont exigibles au plus tard le jour de l’événement, avant le début du service, sauf échéance particulière expressément convenue par écrit. Les moyens proposés apparaissent sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Le site utilise Stripe pour le paiement en ligne. EYWA ne reçoit pas le numéro complet de carte ni son cryptogramme.

Le client reçoit une confirmation et les documents contractuels sur un support qu’il peut conserver. Il peut également enregistrer ou imprimer ces conditions. Une nouvelle version des conditions ne modifie pas une réservation déjà conclue sans accord des parties.

Pour les clients professionnels uniquement : tout retard sur une facture arrivée à échéance entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité légale de recouvrement de 40 € par facture. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent être réclamés sur justification. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé sauf accord écrit.

4. Préparation et conditions d’accueil

Nous reprenons contact environ une semaine avant l’événement pour vérifier les détails. Le client communique une adresse exacte, les coordonnées d’un interlocuteur présent, les consignes d’accès et les possibilités de déchargement et de stationnement. Un emplacement stable d’environ 2 m × 1 m, une circulation adaptée et l’accès au moins 60 minutes avant le service sont nécessaires. Le démontage et le départ sont organisés avec le lieu.

Une prise électrique 220 V standard doit être disponible à moins de 10 m du bar. Le client vérifie l’autorisation du lieu et son adéquation à l’installation. Toute contrainte connue doit être signalée avant réservation. À l’extérieur, un emplacement protégé et des conditions compatibles avec la sécurité du matériel et des personnes sont indispensables.

Si une difficulté apparaît, EYWA informe le client et recherche avec lui une solution raisonnable. La prestation peut être interrompue dans la mesure nécessaire à la sécurité. Les conséquences financières sont appréciées selon les responsabilités et les prestations réalisables ; cette clause ne prévoit pas de confiscation automatique de tout paiement.

Le client signale en amont les contraintes utiles relatives aux boissons ; les informations sur les allergènes sont disponibles sur demande. Une substitution affectant la commande est discutée avec lui. Les horaires, le nombre d’invités ou le menu ne sont pas modifiés unilatéralement. Toute prolongation ou prestation ajoutée nécessite un accord sur son prix.

5. Gobelets et autres personnalisations

Le devis précise chaque personnalisation et son prix : gobelets sur mesure, habillage du bar ou logo sur les boissons. Le type de gobelet, la quantité, le visuel, les fichiers nécessaires, la date de fourniture et les éventuels frais d’impression accélérée sont confirmés avant fabrication. Les prix se rapportent à la quantité et au nombre de jours expressément prévus au devis ; aucune seconde fabrication ne peut être engagée tacitement.

Le supplément d’impression accélérée, lorsqu’il figure au devis, est lié à la commande concernée. Il n’est conservé que si cette prestation d’impression a effectivement été engagée de manière non annulable. Aucune somme n’est facturée deux fois au titre d’une personnalisation et d’une indemnité d’annulation.

Le client garantit disposer des droits permettant d’utiliser les logos ou visuels transmis pour sa commande. Cette autorisation est limitée à sa réalisation. Toute utilisation des visuels du client ou de photographies de personnes pour la communication d’EYWA est distincte et fait l’objet des autorisations nécessaires.

6. Annulation par le client et remboursement

Le client demande l’annulation par écrit à contact.eywa08@gmail.com, en indiquant son nom, la date de l’événement et la référence de réservation. La réception de la demande fait foi ; EYWA en accuse réception. Le délai est mesuré avant l’heure de début du service, selon l’heure de Paris.

Le barème suivant concerne le prix de la prestation, hors déplacement et personnalisations, après toute réduction applicable :

Ces frais d’annulation sont forfaitaires. Ils couvrent notamment la date réservée, la préparation et les engagements liés à l’équipe. Les frais d’équipe engagés sont compris dans ce barème : ils ne donnent pas lieu à une déduction automatique ni à une seconde facturation. Les personnalisations fabriquées ou engagées de façon non annulable sont traitées séparément selon l’article 5, sans double facturation d’un même élément. Le pouvoir légal du juge de modifier une indemnité manifestement excessive ou dérisoire demeure applicable conformément à l’article 1231-5 du Code civil ; les protections impératives du consommateur restent préservées.

Le déplacement non effectué est remboursé. Les personnalisations sont traitées selon l’article 5, même si la demande arrive plus de 15 jours avant l’événement. Les options de personnalisation non réalisées et dont la fabrication n’a pas été engagée de manière non annulable sont remboursables.

EYWA transmet le décompte des sommes dues, des paiements reçus et du remboursement. Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de l’annulation, sur le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais pour le client. Un avoir ou un report ne remplace pas un remboursement dû sans l’accord du client.

Ce barème ne prive pas le client des droits attachés à une inexécution d’EYWA, à un droit légal de rétractation applicable ou à un cas de force majeure.

7. Report et modification

Un report est demandé par écrit dès que possible, normalement au moins 72 heures avant un événement d’une journée et au moins 7 jours avant un événement de plusieurs jours. Il reste soumis à la disponibilité d’EYWA, à un nouveau chiffrage si nécessaire et à un accord écrit précisant les nouvelles dates et l’affectation des sommes versées.

Un report n’est pas confirmé par la seule demande et ne réserve pas automatiquement une autre date. En l’absence d’accord, le barème d’annulation de l’article 6 s’applique à l’ancienne date ; aucun barème plus sévère ne résulte du seul fait d’avoir demandé un report. Les gobelets, les habillages du bar et les autres personnalisations déjà payés peuvent être réaffectés à la prestation reportée, ou à une autre prestation convenue par écrit, lorsqu’ils restent disponibles et réutilisables. Le nouveau devis identifie les éléments réutilisés et déduit le montant déjà réglé correspondant, afin de ne pas les facturer une seconde fois. Cette affectation est distincte des éventuels frais d’annulation de la prestation initiale. Si le client demande un nouveau visuel, des quantités supplémentaires ou des éléments incompatibles avec ceux déjà fabriqués, seul le complément de personnalisation expressément accepté est facturé. La nouvelle date reste soumise aux disponibilités d’EYWA et à un accord écrit ; aucun délai d’expiration supplémentaire n’est imposé sans accord.

Les changements de nombre d’invités, de lieu, de durée ou d’horaire sont communiqués de préférence au moins 7 jours avant l’événement. Leur faisabilité et leur prix sont confirmés par écrit. Les demandes tardives ne sont pas garanties.

8. Annulation par EYWA et force majeure

Si EYWA annule la prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées, personnalisations comprises. Un remplacement ou un report ne peut être imposé : il nécessite l’accord du client.

Hors force majeure, si EYWA renonce à exécuter le contrat, le consommateur bénéficie en plus d’une indemnité calculée selon les mêmes paliers et sur la même base que ceux applicables à une annulation par le client, afin de préserver la réciprocité des engagements. Ses autres droits à réparation demeurent réservés, sans double indemnisation d’un même préjudice.

Un événement constituant une force majeure est apprécié selon l’article 1218 du Code civil. Les parties s’informent rapidement et recherchent une solution. Si l’exécution est définitivement empêchée et le contrat résolu, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont restituées selon les règles légales. La force majeure ne peut pas être présumée du seul fait d’une difficulté d’organisation.

9. Rétractation

Une prestation de restauration réservée pour une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours, selon l’article L221-28, 12° du Code de la consommation. La fourniture de gobelets confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés relève de l’exception prévue au 3° du même article. Le client en est informé avant la commande. Les facultés d’annulation contractuelles ci-dessus restent applicables.

Cette exclusion ne vaut pas pour une commande qui ne remplit pas les conditions de ces exceptions. Si un droit de rétractation existe, il peut être exercé dans le délai légal, sans justification, par une déclaration sans ambiguïté adressée à EYWA. Il ne peut pas être supprimé par une case à cocher. EYWA fournit les modalités et le formulaire applicables à une telle commande.

10. Responsabilité et garanties

Chacun répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit commun. Aucune clause ne transfère au client la responsabilité d’une faute d’EYWA ni ne limite les protections impératives du consommateur. Le client peut signaler une difficulté dès qu’elle apparaît afin qu’une solution soit recherchée.

Les biens fournis, y compris les gobelets personnalisés, restent couverts par les garanties légales applicables : la personnalisation et l’absence de rétractation ne suppriment pas les recours pour défaut ou non-conformité. Pour toute demande, contacter EYWA à l’adresse de l’article 1 avec la référence de commande et les éléments utiles.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Une difficulté avec votre prestation ? Contactez-nous à contact.eywa08@gmail.com en indiquant votre référence de réservation et l’objet de votre demande, ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Nous examinerons votre réclamation afin de rechercher ensemble une solution amiable, sans limiter vos droits légaux. Ces échanges ne conditionnent pas le droit de saisir une autorité, de publier un avis licite ou d’exercer un recours.

La loi prévoit, après une réclamation écrite préalable non résolue, le droit pour le consommateur de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation. EYWA n’est pas encore rattachée à un médiateur de la consommation. Ce point reste à régulariser et ne limite aucun des droits ou recours du client. La recherche directe d’une solution amiable ne remplace pas ce dispositif.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont le client bénéficie. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée aux consommateurs.

12. Données personnelles et preuve

Les données utiles au devis, au paiement et à l’organisation sont traitées selon notre politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut pas accord pour une newsletter, une utilisation publicitaire de photographies ou la transmission commerciale de coordonnées à des partenaires.

La version des conditions applicable est celle présentée et acceptée au moment de la réservation. Les éléments d’acceptation et les documents contractuels sont conservés pour la gestion du contrat et sa preuve, dans les limites légales. Pour un contrat électronique avec un consommateur d’un montant d’au moins 120 €, l’archivage et l’accès sont assurés pendant la durée légale de dix ans ; une copie peut être demandée à EYWA.